Démocratie
Manifestation à Hong-Kong lors de la Révolution des parapluies, octobre 2014
Crédit : Studio Incendo, 2014 / CC BY
Manifestation à Hong-Kong lors de la Révolution des parapluies, octobre 2014.
Occupation du centre de Hong Kong en septembre et octobre 2014 par des manifestants pour s’opposer au projet du gouvernement de Pékin de remettre en cause le principe « Un pays, deux systèmes » garantissant un fonctionnement démocratique des institutions hongkongaises depuis la rétrocession du territoire à la Chine en 1997.
Résumé
Régime politique en perpétuelle évolution, qui fonde la légitimité du pouvoir sur son acceptation par le peuple, la démocratie a connu une formidable diffusion au cours du xxe siècle. Elle est devenue un référent quasi universel, même si les régimes de nombreux pays ne sont encore que des démocraties de façade et si une certaine défiance se fait jour dans les pays démocratiques de longue date, se traduisant notamment par une forte abstention aux élections et par la montée en puissance de partis populistes.
Apparue à Athènes au v e siècle avant J.-C., la démocratie désigne un régime politique fondé sur la souveraineté populaire, où la légitimité du pouvoir découle de son acceptation par le peuple. « Gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple », selon la formule du président américain Abraham Lincoln en 1863, reprise dans la Constitution française de 1958 (article 2), la démocratie s’oppose à la dictature (ou régime autoritaire), dans laquelle le pouvoir est exercé par une personne ou par un groupe (oligarchie) sans séparation ou équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et donc généralement par la force en l’absence de contraintes légales ou institutionnelles. Dans le cas extrême, la dictature prend la forme d’un régime totalitaire où le pouvoir tend à s’immiscer jusque dans la sphère intime et cherche à soumettre les citoyens à une idéologie (III e Reich, URSS, État islamique, etc.).
La démocratie moderne trouve ses racines au Moyen Âge, notamment lors de la montée en puissance du Parlement anglais face au pouvoir royal (Magna Carta, 1215). Mais c’est avec l’indépendance des États-Unis que naît la première démocratie libérale, dans laquelle l’engagement constitutionnel (1788) institue les principes de liberté et d’égalité devant la loi, en opposition aux régimes aristocratiques qui étaient la norme en Europe. À la même époque, en France, l’Assemblée nationale issue de la Révolution de 1789 est établie sur la base des principes libéraux, déclinés en une Déclaration desdroits de l’hommeet du citoyen. Les révolutions américaine et française consacrent les principes d’un gouvernement représentatif inspiré par la philosophie des Lumières, dans lequel la capacité des élus à exercer un pouvoir de décision est soumise à des règles de droit définies dans une constitution qui garantit la protection des droits et libertés des individus.
Construction de la démocratie en France, 1789-2018
Commentaire : Ces indications chronologiques retracent quelques-unes des grandes étapes de la construction de la démocratie en France : de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (en 1789) à nos jours, elles montrent certaines avancées majeures, telles que la liberté d’expression et de culte (1814), l’abolition de l’esclavage (1848), le suffrage universel y compris pour les femmes (1944), l’abolition des travaux forcés (1960) ou encore l’abolition de la peine de mort (1981).
Diversité des modèles
La mise en place des démocraties contemporaines s’est faite très progressivement, et leurs pratiques n’ont cessé d’évoluer. Au-delà des principes fondamentaux, la démocratie peut prendre de multiples formes. Il n’existe pas un modèle unique car tout système politique est façonné par son contexte social et culturel. La démocratie peut être parlementaire ou présidentielle, voire s’accommoder des pratiques de la démocratie directe comme en Suisse. Elle peut être républicaine ou prendre la forme d’une monarchie parlementaire préservant les traditions et les droits aristocratiques, comme au Royaume-Uni.
Les démocraties sont aujourd’hui principalement représentatives et fondées sur un principe d’égalité entre les citoyens. Pourtant, à l’origine, le droit de vote fut souvent limité sur la base de la fortune (suffrage censitaire), le suffrage dit universel n’ayant été instauré que progressivement : en France, le suffrage « universel » masculin ne fut définitivement établi qu’en 1848 mais le droit de vote ne fut étendu aux femmes qu’en 1944 ; les résidents étrangers (hors Union européenne) en sont encore exclus. De même, il exista pendant longtemps de multiples restrictions fondées sur des bases raciales : plusieurs puissances européennes, alors considérées comme démocratiques, ont possédé jusqu’aux années 1960-1970 des colonies dans lesquelles des populations entières étaient exclues du champ de la citoyenneté.
La démocratie dans le monde
Commentaire : Ces cartes représentent deux indices de démocratie calculés par des centres de recherche. Dans l’ensemble, les indices montrent des démocraties en Europe, en Amérique et en Océanie et des régimes autoritaires en Afrique et au Moyen-Orient. On observe néanmoins de nettes différences dans certains cas (Venezuela, Russie, Myanmar, etc.) ou même sur des continents (en Afrique). Ces différences résultent des choix des sous-indicateurs, des sources et des pondérations, qu’il conviendrait de décomposer.
Conditions d’une démocratie
Certaines conditions sont aujourd’hui nécessaires pour qualifier un régime de démocratique : des élections libres et régulières au suffrage universel ; le pluralisme et la possibilité d’alternance au pouvoir ; une séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ; un système juridique stable et indépendant ; la protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles (État de droit), en particulier les libertés de conscience et de culte, les libertés d’expression et de la presse (existence de médias libres et indépendants), les libertés de réunion et d’association (impliquant le multipartisme) ; l’égalité des droits (égalité face à la loi). Souvent caricaturée comme un régime prônant le règne de la majorité, la démocratie ne peut se concevoir sans garantir le respect de la minorité (assuré par des institutions indépendantes), le droit de chaque individu à la dissidence (liberté de conscience), à la promotion de ses opinions (liberté d’expression) et celui de s’organiser pour diffuser ses idées (liberté d’association).
Universalisation
La diffusion de ce type de régime politique s’est généralisée au cours du xx e siècle. Après l’Europe occidentale et l’Amérique du Nord, il s’est propagé à l’ensemble des continents, même si son implantation est faible au Moyen-Orient et en Asie centrale, et toujours fragile en Afrique. Aux résurgences autoritaires de l’entre-deux-guerres en Europe a succédé une première vague de démocratisation : puissances vaincues (Japon, Allemagne, Italie), États décolonisés (Inde), etc. La guerre froide a ralenti le processus, les démocraties occidentales n’hésitant pas, dans leur lutte anticommuniste, à soutenir des dictatures (Pakistan, Iran, Chili, Philippines, Indonésie, Zaïre, etc.).
La fin de la guerre froide a entraîné la disparition de la plupart des régimes communistes et des régimes militaires d’Amérique latine et d’Asie du Sud-Est ainsi que l’établissement du multipartisme dans quasiment tous les États africains, où les régimes à parti unique étaient la règle avec la bénédiction des puissances occidentales. Même si elles n’ont pas débouché sur des régimes démocratiques stables (à l’exception peut-être de la Tunisie), les révolutions arabes de 2011 ont souligné l’aspiration des peuples (en particulier de la jeunesse) de ces pays à l’instauration d’un système démocratique et d’un État de droit.
Aujourd’hui, très peu de régimes se vantent de ne pas être des démocraties (à l’exception des derniers pays communistes et des monarchies absolues). Même les régimes corrompus et autoritaires se prétendent démocratiques et se sentent obligés d’organiser des simulacres d’élections (élections truquées, absence de liberté des médias, etc.). Quasiment partout dans le monde, l’étiquette démocratique est devenue l’un des principaux critères de légitimation du pouvoir, voire le seul.
Critiques de la démocratie
Pour autant, la démocratie fait depuis longtemps l’objet de critiques, notamment de la part de penseurs marxistes. Pour eux, la démocratie telle qu’elle existe aujourd’hui est en réalité factice car l’égalité politique des citoyens est rendue impossible par le rapport de domination qu’exerce la classe dirigeante (politique, économique, médiatique) sur le reste de la population. Les inégalités économiques, qui se traduisent par une inégalité d’accès au savoir et à l’information, empêcheraient les classes populaires de réellement jouir de leurs droits et libertés. Ainsi, les systèmes dits démocratiques ne le seraient pas, le peuple étant en réalité dépossédé du pouvoir politique effectif, détenu en pratique par une petite minorité d’individus (oligarchie), sous le contrôle des élites économiques. Ce sentiment de ne pas être correctement représenté par les élus semble s’accentuer dans de nombreux pays démocratiques. Il se traduit par une augmentation tendancielle de l’abstention, par une montée en puissance des partis populistes et par une défiance accrue envers le personnel politique.
Représentation de l’extrême droite au Parlement européen, 1999-2014
Commentaire : Ces cartes montrent l’irruption des partis d’extrême droite au Parlement européen depuis 1999. Le phénomène était cantonné à quelques pays au début de la période (Autriche et Belgique surtout, France et Italie aussi) mais s’est étendu depuis 2009 à la plupart des États de l’UE. Des partis d’extrême droite rassemblent ponctuellement plus de 15 % des voix (Autriche, Pologne, Pays-Bas ou France). Le Portugal et l’Espagne, les États baltes ou l’Irlande n’ont jamais élu de tels députés au Parlement de Strasbourg sur la période.
- régime politique > Régime politique
- Au sens courant du terme, la notion désigne les institutions politiques d’un État, tandis que celle de système politique, plus vaste, intègre les divers acteurs politiques et sociaux agissant en leur sein (partis politiques, syndicats, médias, associations, électeurs, etc.). Les nombreux critères de différenciation entre les régimes politiques varient selon les auteurs et les périodes, tendant à se démultiplier et à se sophistiquer (nombre des dirigeants, procédures de désignation des gouvernants, degré de séparation des pouvoirs entre législatif, exécutif et judiciaire, relations entre gouvernants et gouvernés, etc.).
- souveraineté > Souveraineté
- Notion politique conçue au Moyen Âge afin de légitimer l’indépendance d’États naissants (France, Angleterre) à l’égard du Pape et de l’Empereur, et reprise par de nombreux théoriciens (Bodin, Grotius, Schmitt). Désigne la prétention de l’État à ne reconnaître aucune autorité supérieure à la sienne sur son territoire. Elle justifie des représentations politiques et juridiques plus qu’elle ne décrit les rapports de pouvoir existants. Socle du système international, des principes d’égalité juridique entre les États et de non-intervention dans les affaires intérieures, elle s’oppose à l’ingérence. Dans les États démocratiques, elle est attribuée au peuple « souverain », qui légitime les institutions et les gouvernants par son vote. Les processus d’intégration régionale se construisent à partir de délégations de souveraineté des États.
- moderne > Moderne
- Définie suivant le modèle des pays les plus industrialisés vers lequel, dans une perspective évolutionniste, convergeraient toutes les sociétés dites moins avancées, la modernité se caractérise essentiellement par la place croissante de l’économie, de l’innovation technique, des régimes démocratiques de type occidental, ou encore de la bureaucratie rationnelle légale. Cette conception, dénoncée par maints travaux pour son évolutionnisme naïf, reste implicitement présente dans de nombreux discours d’acteurs politiques et dans un grand nombre de recherches. Sont qualifiés de postmodernes des courants artistiques et philosophiques de la seconde moitié du xxe siècle qui critiquent et déconstruisent la notion de modernité.
- libéraux > Libéralisme
- Issu de la philosophie des Lumières, le libéralisme désigne un corpus de philosophie politique plaçant la préservation des droits individuels au centre de sa conception de la société et de l’ordre politique. En découlent, d’une part, des mécanismes de protection de l’individu face aux risques d’arbitraire étatique, lesquels se traduisent la plupart du temps par la préférence pour un ordre politique démocratique ; d’autre part, l’importance accordée au respect de la propriété privée, dont découle la préférence pour une implication minimale de l’État dans l’économie et son repli sur la sphère régalienne. Derrière ce consensus, il existe de nombreux débats quant au degré d’implication de l’État dans l’économie, la protection des individus ou celle d’un ordre politique et de normes sociales données, qui se traduisent par différentes déclinaisons du libéralisme (courants ordo-libéraux à l’allemande, libertariens ou encore libéraux-conservateurs).
- droits de l’homme > Droits de l’homme
- Corps de droits et devoirs fondamentaux inaliénables, imprescriptibles et universels, attachés à la personne humaine. Circonscrits aux seuls « droits naturels » (libertés fondamentales considérées comme consubstantielles à la nature humaine) aux xviie et xviiie siècles, les droits humains sont élargis pour inclure les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux aux fondements de la liberté et de la dignité humaines. Les droits humains ont été constitutionnalisés dans la plupart des régimes démocratiques. Ils font également l’objet de nombreux textes de protection à l’échelle régionale et internationale.
- individus > Individu
- L’individu est un acteur social élémentaire dont la place va croissant dans les processus de mondialisation pour de multiples raisons, parmi lesquelles : la circulation accélérée des idées, des valeurs et des informations, la possibilité de construire des réseaux d’échange et de solidarité sans proximité physique, la création de réseaux d’experts internationaux, la lutte pour le respect des droits humains et les demandes de démocratie.
- culturel > Culture
- Ce qui distingue l’existence humaine de l’état de nature, c’est-à-dire les processus par lesquels l’homme utilise et développe ses capacités intellectuelles. Selon Clifford Geertz (1973), la culture est un système de significations communément partagées par les membres d’une collectivité sociale, qui en font usage dans leurs interactions. Les cultures ne sont donc pas figées, elles se transforment au gré des pratiques sociales et sont à la fois porteuses de logiques d’inclusion et d’exclusion. Le culturalisme est une conception qui considère que les croyances supposées collectives et les appartenances à telle ou telle culture prédéterminent les comportements sociaux.
- citoyens > Citoyen
- Issue de l’Antiquité, la citoyenneté désigne la jouissance des droits civiques et politiques au sein des régimes démocratiques (droit de vote, droit d’éligibilité, exercice des libertés publiques). Accordant des droits et des obligations aux citoyens, elle fonde la légitimité de l’État sur le primat de la souveraineté populaire. La citoyenneté est une composante du lien social, les citoyens formant une communauté politique (théorie du contrat social) à laquelle ils doivent une allégeance prioritaire. Selon les périodes et les pays, elle est refusée à certaines catégories de population : femmes, esclaves, pauvres, analphabètes, militaires, étrangers, mineurs. Le traité de Maastricht (1992) a créé une citoyenneté européenne au sein de l’Union européenne.
- État de droit
- Dans son sens institutionnel, l’État de droit renvoie à un système dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées, stables et transparentes, de sorte que les citoyens connaissent leurs droits et obligations tandis que la puissance publique est limitée en raison de sa soumission au droit. Un tel système présuppose l’existence de juridictions indépendantes et l’égalité des sujets de droit.
- minorité > Minorité
- Tout groupe social qui, dans une société donnée, se trouve en situation d’infériorité par rapport à un groupe dominant. Cette situation s’exprime de façon quantitative, mais se définit aussi par référence à des données qualitatives de nature culturelle (minorités linguistiques, religieuses, ethniques, nationales, voire sociales). L’appartenance à une minorité peut faire l’objet d’une auto-identification, d’une assignation identitaire, de différents types de discriminations. Elle peut déboucher sur des politiques d’ingénierie sociale, de discrimination positive ou négative, ou encore des demandes de protection et de reconnaissance.
- décolonisés > Décolonisation
- Les empires issus des deux grandes vagues de colonisation sont remis en question par les colonisés dès l’entre-deux-guerres pour s’effondrer après la seconde guerre mondiale. Le Royaume-Uni s’appuie sur le Commonwealth pour sortir du colonialisme avec une relative souplesse, alors que la France perd deux guerres en Indochine et en Algérie. En 1955, la conférence de Bandung réunit les représentants de vingt-neuf pays qui marquent leur soutien aux luttes d’indépendance. L’Espagne et le Portugal sont les derniers États européens à s’accrocher à leurs empires, lesquels s’effondrent en 1975. Si les empires coloniaux ont tous disparu, ils ont laissé des traces dans des territoires qui revendiquent leur indépendance. Depuis un demi-siècle se maintient un processus de colonisation israélien en Palestine.
- guerre froide > Guerre froide
- Période d’affrontement idéologique, géopolitique, économique et culturel entre les États-Unis et l’URSS entre la fin des années 1940 et la fin des années 1980. Le débat reste vif entre historiens quant aux dates précises de son début (révolution bolchevique de 1917 ? 1944 ? 1947 ?) et de sa fin (chute du mur de Berlin en 1989 ou éclatement de l’URSS en 1991 ?). Les deux superpuissances ont constitué autour d’elles deux blocs aux degrés de cohésion variables. Cette bipolarisation du monde a en partie occulté les autres dynamiques politiques, économiques et sociales.
- puissances > Puissance
- Capacité d’un acteur politique à imposer sa volonté aux autres. Comparable à la notion de pouvoir à l’échelle interne, la puissance n’existe pas dans l’absolu mais s’inscrit dans la relation à l’autre puisqu’elle dépend des rapports de force et de la perception qu’en ont les acteurs. Pivot de l’approche réaliste des relations internationales, elle y est conçue dans un registre géostratégique (hard power fondé sur la contrainte et la coercition, notamment militaire). La vision transnationaliste en propose une interprétation plus diversifiée, intégrant des facteurs d’influence (soft power économique, culturel, etc., de Joseph Nye) et soulignant l’importance de maîtriser les différents registres de puissance, du hard au soft (« puissance structurelle » de Susan Strange).
- État de droit
- Dans son sens institutionnel, l’État de droit renvoie à un système dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées, stables et transparentes, de sorte que les citoyens connaissent leurs droits et obligations tandis que la puissance publique est limitée en raison de sa soumission au droit. Un tel système présuppose l’existence de juridictions indépendantes et l’égalité des sujets de droit.
- inégalités > Inégalité
- Répartition inégale des biens, matériels et/ou immatériels, considérés comme nécessaires ou désirables. Outre les inégalités de revenus (internes, internationales et mondiales), les inégalités, cumulatives, se mesurent également en matière d’accès aux services publics (accès à la santé, à l’éducation, à l’emploi, à un logement, à la justice, à une sécurité effective, etc.), à la propriété et plus largement aux ressources naturelles, ainsi qu’en matière d’expression politique ou de capacité de réaction face au risque écologique. Lorsque ces inégalités se fondent sur des critères prohibés par la loi, elles constituent des discriminations.